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Created At : 2025-06-30 10:47:49 | services juridiques
Dans un contrat de bail au Cameroun, la clause de résiliation (ou clause résolutoire) est une disposition cruciale. Elle permet la fin anticipée du contrat en cas de non-respect de certaines obligations par l'une des parties, offrant une protection juridique aux deux signataires.
Selon la loi camerounaise sur la location (notamment la Loi n° 83/03 du 21 juillet 1983), les motifs légitimes de résiliation incluent le non-paiement des loyers, les dégradations graves du bien, ou le non-respect de l'usage prévu du logement. Ces conditions sont clairement définies pour éviter les abus.
La mise en œuvre de la clause d'expulsion doit respecter une procédure stricte : mise en demeure du locataire, respect des délais de préavis, et, en cas de non-coopération, saisine du tribunal compétent pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Chaque étape est cruciale pour la validité de la procédure.
Mapiole apporte des réponses claires aux questions fréquentes des bailleurs et locataires concernant la résiliation du bail au Cameroun. Nous vous aidons à comprendre vos droits et obligations et à rédiger des contrats de location conformes à la loi, assurant une gestion locative sécurisée pour toutes les parties impliquées.